Mattéo Dev
ServicesServicesMéthodeMéthodeProjetsProjets
06 49 28 35 39Parlons de votre projet
ServicesMéthodeProjets06 49 28 35 39Parlons de votre projet

Légal

Conditions générales de vente

Version en vigueur au 2 novembre 2026.

01

Identification du prestataire

Mattéo Simon, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Mattéo Dev.

Siège : 6 rue d'en Redon, 81660 Pont-de-l'Arn, France.

SIRET : 992 588 038 00016 — Code APE 62.01Z — SIREN 992 588 038, immatriculé au Registre national des entreprises.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Contact : matteodevweb@gmail.com

02

Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des prestations de conception graphique, de développement web et de maintenance proposées par le prestataire : audit de présence en ligne, création de site vitrine, développement d'application web sur-mesure et maintenance mensuelle.

Les prestations sont réservées aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du client, notamment ses conditions générales d'achat.

03

Devis et formation du contrat

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement, établi après un appel découverte.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

Le contrat est formé à la date de réception du devis signé par le client, accompagné du versement de l'acompte prévu à l'article 4. La signature électronique est admise et a la même valeur qu'une signature manuscrite.

Toute modification du périmètre en cours de projet fait l'objet d'un devis complémentaire soumis à validation.

04

Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros et nets de taxe, le prestataire bénéficiant de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts.

En cas d'assujettissement du prestataire à la TVA en cours d'exécution du contrat, notamment par franchissement des seuils légaux de la franchise en base, la TVA au taux en vigueur s'ajoutera de plein droit au prix des prestations non encore facturées à la date de cet assujettissement. Le prestataire en informera le client par écrit dans les meilleurs délais.

Les tarifs affichés sur le site sont des prix de départ, hors options. Seul le devis signé a valeur contractuelle.

Sauf stipulation contraire au devis : acompte de 30 % du montant total à la commande, solde de 70 % à la livraison. Le paiement s'effectue par virement bancaire sous 30 jours à compter de la date de facture.

Les prestations de maintenance sont facturées mensuellement, à terme échu. Les interventions hors forfait sont facturées 50 € par heure, après devis accepté.

05

Retard de paiement

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage.

S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice des frais de recouvrement effectivement exposés.

En cas de défaut de paiement persistant 15 jours après mise en demeure, le prestataire peut suspendre l'exécution des prestations en cours, y compris la mise en ligne ou la maintenance du site, sans que cette suspension puisse engager sa responsabilité.

06

Délais d'exécution

Les délais annoncés — 48 heures pour l'audit, 3 semaines pour un site vitrine, sur devis pour une application web — courent à compter de la réception de l'acompte et de l'intégralité des éléments nécessaires au projet.

Ces délais sont donnés à titre indicatif et constituent une obligation de moyens. Tout retard du client dans la fourniture des contenus, des validations ou des accès techniques décale le délai de livraison d'autant.

07

Obligations du client

Le client s'engage à fournir, dans les délais convenus, l'ensemble des contenus nécessaires au projet : textes, images, logos, accès techniques et informations sur son activité.

Le client garantit détenir les droits de propriété intellectuelle et les autorisations nécessaires sur les éléments qu'il transmet, et garantit le prestataire contre toute réclamation d'un tiers à ce titre.

Le client désigne un interlocuteur unique habilité à valider les livrables.

08

Livraison, validation et corrections

La maquette graphique est soumise à validation du client avant tout développement. Les demandes de modification à ce stade sont incluses dans la limite du périmètre défini au devis.

Après mise en ligne, deux rounds de corrections sont inclus pour les prestations de site vitrine, à exercer dans un délai de 30 jours.

Les livrables sont réputés acceptés à défaut de réserve écrite du client dans les 15 jours suivant la livraison.

Toute page ou fonctionnalité supplémentaire non prévue au devis est facturée selon la grille en vigueur, après accord écrit.

09

Propriété intellectuelle

Les droits d'exploitation du design et du code spécifiquement développés pour le client lui sont cédés à compter du paiement intégral du prix, pour la durée de protection légale et pour le monde entier, aux fins d'exploitation de son site ou de son application.

Jusqu'au paiement intégral, le prestataire demeure titulaire de l'ensemble des droits sur les livrables.

Demeurent exclus de la cession : les bibliothèques, frameworks et composants tiers, régis par leurs propres licences, ainsi que les méthodes, savoir-faire et composants réutilisables du prestataire.

Le prestataire se réserve le droit de citer le projet et de reproduire des visuels du site réalisé dans son portfolio et ses supports de communication, sauf demande écrite contraire du client.

10

Hébergement, nom de domaine et maintenance

Sauf mention contraire au devis, les abonnements d'hébergement, de nom de domaine et de services tiers sont souscrits par le client et à sa charge financière.

La maintenance mensuelle couvre les mises à jour de sécurité et de contenu, la correction des anomalies, les évolutions légères — textes, images, couleurs — le monitoring de disponibilité et un rapport mensuel. Elle exclut le développement de nouvelles fonctionnalités.

Le contrat de maintenance est conclu sans engagement de durée et résiliable par chacune des parties avec un préavis d'un mois notifié par écrit.

11

Droit de rétractation

En application de l'article L221-3 du Code de la consommation, le client professionnel employant moins de six salariés bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et que l'objet de la prestation n'entre pas dans le champ de son activité principale.

Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat. Le client exerce ce droit en adressant au prestataire une déclaration dénuée d'ambiguïté ou le formulaire reproduit ci-dessous.

Le client qui souhaite que l'exécution commence avant l'expiration du délai doit en faire la demande expresse par écrit. Il reconnaît alors qu'en cas de rétractation, le montant correspondant aux prestations déjà fournies lui reste dû, et que son droit de rétractation est perdu une fois la prestation pleinement exécutée.

En dehors des conditions ci-dessus, aucun droit de rétractation ne s'applique aux prestations commandées par un professionnel.

12

Garanties et responsabilité

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il garantit le bon fonctionnement des livrables conformément au devis, pendant 30 jours à compter de la livraison, hors modifications apportées par le client ou un tiers.

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée pour les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image.

En toute hypothèse, la responsabilité du prestataire est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le client pour la prestation en cause.

Le prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions, pannes ou pertes de données imputables aux prestataires d'hébergement ou de services tiers, ni du positionnement du site dans les résultats des moteurs de recherche, lequel dépend d'algorithmes sur lesquels il n'a aucune maîtrise.

13

Résiliation

En cas d'abandon du projet par le client, l'acompte versé reste acquis au prestataire et les prestations déjà réalisées sont facturées au prorata de l'avancement.

Chacune des parties peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure écrite.

14

Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement.

15

Données personnelles et confidentialité

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.

Chacune des parties s'engage à préserver la confidentialité des informations techniques, commerciales et stratégiques échangées à l'occasion du projet.

Lorsque le prestataire traite des données personnelles pour le compte du client dans le cadre d'une application web ou d'une prestation de maintenance, les parties concluent un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD.

16

Réclamations, droit applicable et litiges

Toute réclamation doit être adressée par email à matteodevweb@gmail.com. Le prestataire s'engage à y répondre dans un délai de 15 jours.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège du prestataire.

Annexe — Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter dans les conditions de l'article 11.

À l'attention de Mattéo Simon, 6 rue d'en Redon, 81660 Pont-de-l'Arn — matteodevweb@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Prestation commandée : ____________________

Commandée le : ____________________

Nom du client : ____________________

Adresse du client : ____________________

Date : ____________________

Signature (uniquement en cas de notification papier) : ____________________

Voir aussi les mentions légales et la politique de confidentialité.

Parlons-en

Un projet en tête ?

Appel découverte gratuit06 49 28 35 39
Mattéo Dev

Sites web professionnels pour les artisans et micro-entrepreneurs — design sur-mesure, livré en 3 semaines.

Instagram·Malt·LinkedIn

Services

Audit de présenceSite Vitrine ProApplication WebMaintenance mensuelle

Navigation

AccueilLa Méthode Figma-FirstProjets réalisésContact

Contact

06 49 28 35 39matteodevweb@gmail.comCastres & Tarbes, OccitanieRéponse sous 24 h
Mentions légalesPolitique de confidentialitéCGV
Admin

© 2026 Mattéo Dev — Mattéo Simon (EI) · SIRET 992 588 038 00016 · TVA non applicable, art. 293 B du CGI